Auteur/autrice : Asso. des journalistes pour la transparence

Un groupe de travail constitué essentiellement de magistrats vient de remettre au garde des Sceaux un rapport sur l’open data des décisions de justice. Parmi les recommandations formulées, certaines marquent un recul important pour la publicité de la justice, qui est pourtant un principe fondamental de notre démocratie.

Au nom de la sécurité, il est notamment proposé l’anonymisation totale des noms des magistrats et ceux des avocats dans les décisions publiées.  Les auteurs du rapport souhaitent également occulter le nom des entreprises dans les jugements et arrêts, y compris civils et administratifs.

Une attaque de plus à la liberté d’informer alors que les restrictions se multiplient pour faire la lumière sur les agissements illégaux des entreprises. Surtout que, comme le reconnaît le rapport lui-même, « aucune application concrète d’éventuelles utilisations contraires aux intérêts économiques des entreprises françaises n’a été identifiée à ce stade ».

Autre idée attentatoire à la publicité de la justice :  limiter davantage, par le biais de conventions et contre paiement, la remise de copie aux citoyens. Une restriction de l’accès à l’information qui complique la vie de tous, notamment celle des journalistes et des pigistes sans carte de presse.

La protection des personnels de justice est évidemment légitime et importante. Mais elle peut se faire en respectant le principe fondamental de publicité de notre justice. A quoi ressemblerait un jugement ou un arrêt sans mention du tribunal, du nom des parties, de celui des magistrats, des avocats, des entreprises, du département ?

L’Association de la presse judiciaire (APJ) et l’Association des journalistes pour la transparence (AJT) regrettent que le groupe de travail n’ait pas interrogé de membres de la société civile, et encore moins de journalistes spécialisés.

Elles dénoncent avec force et depuis des années l’opacité grandissante portée par des professionnels de la justice dont l’objectif est clair : écarter les citoyens de ce qu’ils considèrent comme leur domaine réservé.

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Un amendement au budget 2025 prévoit de rétablir un droit de timbre de 50 euros pour initier une procédure judiciaire. Selon les informations diffusées par Politico, le gouvernement devrait donner un avis favorable à cette mesure proposée par Christine Lavarde.

Cette somme de 50 euros sera une contrainte dans l’accès au droit pour tous les justiciables concernés. Si certaines procédures seraient exemptées, cela ne sera pas le cas pour les procédures en matière de droit d’accès aux informations.

C’est donc un nouvel obstacle qui se dresse devant les journalistes dans leur combat pour accéder aux documents publics. De nombreuses administrations, et en premier lieu le ministère de la justice, trouvent des prétextes variés pour ne pas donner suite aux demandes des journalistes et ne respectent pas la loi. Dans ce cas, une procédure devant le tribunal administratif est le seul moyen de faire valoir le droit.

Pour des journalistes, notamment indépendants, déjà rebutés par la lenteur des procédures et la lourdeur d’un recours à la justice administrative, ce timbre de 50 euros sera un obstacle supplémentaire à la transparence.

C’est pourquoi l’association des journalistes pour la transparence appelle au rejet de cet amendement.

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L’association des journalistes pour la transparence (AJT) dénonce un grave recul dans la transparence des données de santé. Depuis près de 25 ans, le Point publie un palmarès des hôpitaux. Ce palmarès est le fruit d’un long combat pour la transparence de deux journalistes, qui, en 1998, avaient obtenu des données hospitalières, jusqu’alors tenues secrètes.

Depuis la loi du 24 juillet 2019, l’accès aux données de santé est conditionné à l’avis de deux commissions administratives : le Comité éthique scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé (Cesrees) et la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil). Si pour les classements des années 2019 à 2021, les journalistes avaient reçu un avis favorable, cette année l’accès leur a été refusé.

Dans son avis, le Cesrees¹ estime que le Point ne peut « se prévaloir de la finalité d’un intérêt public que si l’information présentée est pertinente et de nature à améliorer la connaissance du public sur le système hospitalier » et que les indicateurs construits par le journal peuvent « conduire à diffuser une information erronée sur les performances relatives réelles des établissements de santé pouvant induire en erreur les patients et être par conséquent contraire à l’intérêt public ».

Ces décisions sont un important recul pour la transparence et une atteinte à la liberté de la presse. En se prononçant ainsi sur le contenu éditorial d’une enquête journalistique, au nom de l’intérêt public, le Cesrees et la Cnil, des commissions administratives, se font juges de ce que les médias doivent ou non publier. Elles outrepassent leur rôle.

L’AJT réclame que l’accès des journalistes des données de santé ne se fasse pas après un avis administratif sur le contenu éditorial des enquêtes. La méthodologie des journalistes doit être transparente et peut être critiquée ; les réserves soulevées par les commissions peuvent d’ailleurs être prises en compte ou être mentionnées à côté des articles. Mais, concernant l’accès aux données, seule doit compter dans l’avis administratif leur protection tout au long de la procédure. Elle soutiendra le recours du Point et de ses journalistes.

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1. Lire à ce sujet : Le classement des hôpitaux du Point bloqué par la CNIL, Marc Rees, L’Informé ↩︎