Retrouvez les questions fréquemment posées
Comment s’exprime le droit à l’information dans le droit français ?
En France, ce droit est conçu comme un droit d’accès aux documents administratifs plutôt que comme un droit général à l’information. C’est un droit à valeur constitutionnelle.
L’approche la plus sûre pour obtenir des informations de l’administration consiste à demander des documents existants précis.
Le droit français définit les « documents administratifs » de manière assez large. L’article L300-2 du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA) inclut les dossiers, rapports, études, comptes rendus, statistiques, instructions, circulaires, notes, réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes sources et décisions.
La Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) indique également que leur forme peut être écrite, sonore ou visuelle, numérique ou informatique. Même des notes manuscrites prises en réunion, ou des messages WhatsApp ou SMS, peuvent, en principe, être des documents administratifs s’ils ont été produits ou reçus par une administration dans le cadre de sa mission de service public.
Comment faire une demande de document administratif ?
La première étape consiste à adresser une demande à l’autorité qui détient le document voulu, idéalement à la personne responsable de l’accès aux documents administratifs (Prada) dans l’administration ciblée. L’annuaire de la Cada recense les contacts des Prada de centaines d’administrations, et il est mis à jour chaque mois.
Vous n’avez pas besoin d’expliquer pourquoi vous souhaitez obtenir le document. Ce droit s’applique quelle que soit votre nationalité et sans avoir à justifier de votre intérêt dans l’affaire. Mais votre demande doit être précise : indiquez le nom du document, la période, la décision, le marché public, le projet, le lieu, l’autorité ou la référence du dossier le cas échéant. Si l’autorité ne détient pas le document mais sait qu’une autre autorité publique le détient, elle doit, en principe, transmettre la demande et vous en informer.
Vous pouvez aussi utiliser la plateforme Ma Dada. Ma Dada est une plateforme associative lancée en 2019 par Open Knowledge France pour aider les personnes à utiliser le droit français d’accès aux documents administratifs. Elle aide les utilisateurs à identifier la bonne autorité publique, à formuler une demande, à l’envoyer et à suivre son statut en ligne au lieu de gérer la procédure depuis une boîte mail personnelle.
Par défaut, les demandes faites via Ma Dada sont publiques : la demande, la correspondance et les documents reçus peuvent être visibles par d’autres utilisateurs. Cela crée une archive publique utile, permet d’éviter les demandes en doublon et vous permet de vérifier si quelqu’un a déjà obtenu un document avant que vous ne le demandiez. Si l’accès a été accordé, le document sera généralement téléchargeable depuis la plateforme. En pratique, cette visibilité peut aussi rendre certaines administrations moins susceptibles d’ignorer une demande, même si ce n’est pas une garantie.
L’inconvénient est que cela peut révéler un angle d’enquête avant publication. Pour des enquêtes sensibles, Ma Dada propose des moyens de garder les demandes privées pendant une période, notamment via des fonctionnalités avancées.
Pour les utilisateurs occasionnels en particulier, passer par Ma Dada peut s’avérer plus simple que de rédiger une demande de zéro en gardant une trace manuel des délais.
Quelles administrations sont concernées ?
Quels sont les délais ?
L’administration dispose d’un mois à compter de la réception de la demande. Si elle ne répond pas dans un délai d’un mois, ce qui arrive avec de nombreuses autorités administratives, le silence vaut refus implicite. Ce n’est que le début d’un voyage fascinant.
Voici le calendrier habituel avant un contentieux:
- Jour 0 : Vous envoyez votre demande d’accès aux documents administratifs à l’administration.
- Après un mois : Le silence de l’administration vaut un refus implicite (ou vous avez reçu un refus explicite plus tôt).
- Dans les deux mois suivant ce refus : Vous saisissez la Cada. Celle-ci doit rendre un avis, légalement dans un délai d’un mois, même si en pratique cela prend plus longtemps.
- Après deux mois, vous pouvez saisir le tribunal administratif, en attendant l’avis de la Cada.
Parfois, l’avis de la Cada suffit à convaincre l’administration de transmettre le document. Parfois, il faut déposer un recours devant le tribunal administratif où l’administration est installée. Parfois, il faut attendre une décision du même tribunal.
Quelles sont les limites ?
La principale limite du système français est que le droit couvre les documents existants, et non des informations générales ou des explications. Une demande comme « Combien de voitures de police la ville possède-t-elle ? » peut échouer si elle n’est pas formulée comme une demande de document ou de base de données contenant cette information. Cette distinction, « des documents, pas des informations », est une source de refus récurrente.
D’autres motifs de refus fréquents incluent :
- Les documents préparatoires : les documents préparant une décision ne sont souvent pas communicables tant que la décision n’a pas été prise.
- La défense nationale, la sécurité publique, la politique étrangère, les procédures judiciaires et les secrets protégés. Ils font partie des exceptions classiques prévues à l’article L311-5 du CRPA.
- La vie privée, le secret médical et le secret des affaires. Les documents portant atteinte à la vie privée, au secret médical, aux secrets commerciaux, comportant des jugements de valeur sur des personnes identifiables ou relatifs à des comportements dont la divulgation pourrait porter préjudice à quelqu’un ne sont communicables qu’à la personne concernée.
- Les secrets commerciaux dans les marchés publics. Les documents de marchés publics sont souvent accessibles, mais les détails techniques, la stratégie commerciale, les prix unitaires ou les informations commerciales sensibles peuvent être occultés.
- Les demandes trop larges, répétitives ou systématiques. Les autorités peuvent refuser de répondre aux demandes jugées abusives par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique.
- Les documents déjà rendus publics. Le droit à communication ne s’applique plus lorsque le document fait déjà l’objet d’une diffusion publique.