Laura Motet et Pierre Januel, respectivement présidente et secrétaire de l’association, ont été auditionnés au Sénat le 7 mai 2026 dans le cadre de la commission d’enquête sur « les mécanismes de financement des politiques publiques par des organismes ou fondation de droit privé » — et les risques que cela entraîne, notamment « en matière d’influence, d’absence de transparence financière et d’entrave au fonctionnement de la démocratie », dont Colombe Brossel (PS) est rapporteure.
« Face à un État qui n’a pas les moyens d’assurer un contrôle effectif des associations, des fondations, des fonds de dotation, (…) une transparence forte et effective nous semble être la solution pour assurer le bon usage de l’argent public, qu’il soit versé directement ou indirectement — et de manière plus générale, une garantie pour la démocratie. »
L’audition a duré trois quarts d’heure et a donné lieu à plusieurs échanges entre les sénateurs et les membres de l’association, qui ont pu proposer plusieurs solutions pour améliorer la transparence des financements publics directs ou indirects ; notamment l’ouverture de certaines bases de données de l’Etat en matière de subventions et défiscalisation, la création d’un référé communication pour les informations nécessaires au débat public, ou le simple respect de la loi.
Retrouvez ci-dessous l’intégralité du propos introductif (légèrement édité) de Laura Motet.
L’association des journalistes pour la transparence est une association crée en 2021 par des journalistes usagers de l’accès aux documents administratifs. Un accès prévu pour tout citoyen notamment par la loi depuis 1978. Cette transparence est donc permise par la loi et appuyée sur le droit constitutionnel et européen (c’est toujours bien de rappeler qu’il ne s’agit pas d’une revendication corporatiste).
Notre association a plusieurs axes d’action :
- la formation des journalistes (+ d’une centaine chaque année – plus large que notre quarantaine de membres permanents) ;
- un centre de ressource pour nos adhérents (veille et analyse sur la jurisprudence) ;
- un appui pour certains recours (une vingtaine par an au tribunal administratif, environ une par an au Conseil d’État, et un recours pendant devant la Cour européenne des droits de l’Homme) ;
- du plaidoyer auprès des élus (encore récemment sur l’anonymisation des décisions de justice mises en open data, avec nos confrères de l’association de la presse judiciaire, ou encore le droit de timbre à 50 euros pour pouvoir ester en justice).
Tout ceci pour vous expliquer d’où on parle aujourd’hui.
A l’occasion de la préparation de cette audition, nous avons rassemblé de nombreux exemples de réussites et de blocages sur ce droit d’accès lié à votre sujet des associations, fondations et autres fonds de dotation. Je pense qu’il est important de commencer par clarifier le cadre légal.
Il existe dans le droit un accès prévu aux structures financées directement par l’État :
- Les comptes de toute association subventionnée sont communicables à toute personne qui en fait la demande, tout comme la liste de ses dirigeants et une partie de ses procès verbaux ;
- Au-delà de 23 000 euros de subventions, une convention doit être signée avec l’organisme qui subventionne et il est possible de demander la communication de cette convention ainsi que du bilan financier de la convention ;
- Au-delà de 153 000 euros de subvention ou de dons de personnes physiques, les comptes doivent être publiés, ainsi que le rapport du commissaire aux comptes
Du côté des structures financées indirectement par l’État (par des défiscalisations) ou des structures financées par des entreprises (et qui défiscalisent aussi in fine), en revanche, la loi ne prévoit pas d’accès explicite.
Cela veut dire qu’il n’y a pas d’accès prévu des comptes de fondations d’entreprises, des fonds de dotation, associations etc. dans le cas où elles reçoivent moins de 153 000 euros de dons de personnes physiques (ce qui est automatique pour les fondations d’entreprises). Quand bien même toutes ses structures peuvent défiscaliser des milliers d’euros, ce qui touche le budget de l’État.
Ça, c’est pour le cadre juridique d’accès.
Sauf que, ce qu’on observe, c’est une distinction très forte entre cet accès de droit et l’accès de fait. Cela veut dire qu’au-delà des améliorations législatives il y a un vrai sujet sur le respect de la loi et l’absence de sanction pour ceux qui ne respectent pas son esprit.
J’ai coutume de blaguer en disant qu’une partie de notre plaidoyer consiste à demander à ce que les élus et les administrations appliquent la loi existante — c’est pourtant vrai.
Et ce constat, il n’est pas que le fait de journalistes ronchons, il a été publiquement fait en 2020 et 2022 par le président de la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) d‘alors, Jean-Luc Nevache, qui avait déclaré à Acteurs publics que « la culture des administrations est, encore aujourd’hui, davantage celle du secret que de l’ouverture ».
Sur le sujet qui nous occupe aujourd’hui, celui des associations, fondations, fonds de dotation, un haut fonctionnaire conseiller d’Etat, Laurent Touvet, avait, lorsqu’il était au ministère de l’intérieur en 2011, signé une circulaire à destination des préfets pour rappeler le cadre d’accès à ces documents (car les docs des assos sont déposés en préfecture). Il y expliquait :
« Il n’est pas rare de constater que les pratiques en matière de traitement des demandes de communication des documents cités en objet ne sont pas identiques sur l’ensemble du territoire et que des interrogations subsistent, en l’absence d’instructions permettant de disposer d’une vision globale sur le sujet. »
Quinze ans après les instructions très claires qu’il donne (et c’est à saluer), la situation n’a pas changé. Il reste difficile de faire appliquer la loi — et dans les temps prévus, car de nombreuses administrations et élus jouent la montre. Les trous dans la raquette concernant certains acteurs qui bénéficient d’aides indirectes via la défiscalisation n’ont pas été comblés.
Et nous observons enfin avec inquiétude de nouvelles jurisprudences du conseil d’Etat apparaître, notamment sur la notion de « secret de la vie privée des personnes morales » dans un dossier concernant les comptes de la fondation LVMH.
Or, ni la jurisprudence judiciaire, ni le Conseil constitutionnel, ni la CEDH ne reconnaissent de vie privée aux personnes morales.
Pour conclure, face à un Etat qui n’a pas les moyens d’assurer un contrôle effectif des milliers d’associations et de fondations — notamment celles reconnues d’utilité publique, où l’Etat est en principe représenté au conseil d’administration — et face à des acteurs privés, français ou étrangers, qui profitent du désengagement financier de l’Etat pour peser sur l’action de certains organismes en devenant leur principal financeur, dans des domaines aussi variés que le sport, la culture, l’éducation et l’action sociale, une transparence forte et effective est la solution pour assurer le bon usage de l’argent public, qu’il soit versé directement ou indirectement, et de manière plus générale, une garantie pour la démocratie.