Asso. des journalistes pour la transparence

Catégorie : Actualités

  • Exemples de demandes de document réussies

    Voici quelques exemples sélectionnés de demandes réalisées par des journalistes (ou non), du succès le plus simple aux cas les plus complexes.

    Succès rapide : les données de subventions locales communiquées sans Cada

    Durée : une semaine

    En janvier 2024, l’Association Transparence Citoyenne a demandé au conseil départemental des Bouches-du-Rhône les listes des subventions accordées par le département pour les années 2021, 2022 et 2023. La demande faisait partie d’un ensemble plus large envoyé à 96 autorités. Le demandeur a spécifiquement demandé les documents sous format électronique et réutilisable.

    Le département a répondu rapidement : la demande a été envoyée le 25 janvier 2024 et le conseil départemental a fourni dès le 1er février, trois fichiers Excel : un pour 2021, un pour 2022 et un pour 2023.

    Quand la Cada suffit : les fiches de paie de Macron obtenues après un silence initial

    Durée : trois mois, avec un coup de pouce de la Cada.

    Un autre exemple, par un administrateur de Ma Dada, l’ancien journaliste Xavier Berne, montre comment la décision de la Cada suffit parfois, y compris pour des documents sensibles. En février 2024, Il a demandé à la Présidence de la République les bulletins de salaire du président Emmanuel Macron pour décembre 2023 et janvier 2024.

    La demande a d’abord été ignorée : après un mois de silence, elle a été considérée comme un refus implicite, et le demandeur a saisi la Cada via Ma Dada. Avant même la réponse de la commission, la Présidence de la République a transmis en mai 2024, deux bulletins de salaire, l’un pour décembre 2023 et l’autre pour janvier 2024.

    Ce résultat est d’autant plus intéressant qu’une démarche similaire avait échoué quelques années auparavant. Dès 2020, la chercheuse en droit Lucie Sponchiado avait demandé les bulletins de salaire d’Emmanuel Macron. La Cada lui avait donné raison en janvier 2021, estimant les documents communicables sous réserve d’occulter les informations relevant de la vie privée. L’Élysée avait pourtant maintenu son refus, une décision alors médiatisée notamment par Le Monde.

    Le contraste entre les deux épisodes rappelle donc deux choses : un avis de la Cada reste consultatif et ne garantit pas à lui seul l’accès au document ; mais saisir la Commission permet de faire reconnaître le bien-fondé d’une demande et peut suffire à faire céder l’administration. La publicité donnée à un précédent refus peut également peser sur les pratiques ultérieures (même s’il est difficile d’établir qu’elle explique à elle seule le changement d’attitude de l’Élysée).

    Transformer l’accès aux documents en open data : l’affaire des données IPS sur les inégalités scolaires

    Durée : trois ans, dont une saisine de la Cada et du tribunal administratif

    En 2019, le journaliste Alexandre Léchenet a demandé au ministère de l’Éducation nationale les données IPS, l’indice de position sociale mesurant le profil social des élèves par établissement, pertinent pour analyser la ségrégation sociale et les inégalités scolaires. Le ministère a refusé, en faisant notamment valoir que la publication pouvait porter atteinte à la vie privée ou encourager des familles à éviter les établissements défavorisés.

    La CADA a rendu un avis favorable en septembre 2020, mais le ministère a maintenu son refus. Alexandre Léchenet a alors saisi le tribunal administratif de Paris, qui lui a donné raison en juillet 2022 et a ordonné au ministère de communiquer les données dans un délai de trois mois. Le tribunal a décidé que les données IPS étaient des documents administratifs et que les arguments du ministère ne relevaient pas des exceptions légales à la communication.

    L’impact a dépassé la demande individuelle : après le jugement, le ministère de l’Éducation nationale a publié les jeux de données IPS en open data, d’abord pour les écoles et les collèges, puis ensuite également pour les lycées. Cela a permis à des journalistes, chercheurs et citoyens d’analyser la ségrégation sociale entre établissements et d’interroger la manière dont les ressources publiques et les politiques d’éducation prioritaire sont réparties.

    Gagner sur le droit, perdre le scoop : Stefan de Vries et les notes de frais de la maire de Paris

    Durée : cinq ans, en passant par la Cada, le tribunal adminsitratif et le Conseil d’État

    Un exemple marquant, mais doux-amer : en 2018, le journaliste indépendant néerlandais Stefan de Vries a demandé les demandes de remboursement de frais et justificatifs de 2017 de la maire de Paris Anne Hidalgo et des membres de son cabinet dans le cadre d’une enquête sur les dépenses publiques liées à la candidature de Paris aux Jeux olympiques de 2024.

    La Ville de Paris a refusé, entraînant une bataille juridique de cinq ans qui a finalement atteint le Conseil d’État. En tant que journaliste indépendant, Stefan de Vries avait déjà financé lui-même une grande partie du contentieux. Pour l’aider, l’AJT a lancé une campagne de financement participatif afin de contribuer à ses frais d’avocat et a médiatisé l’affaire comme une bataille importante pour la transparence.

    En février 2023, la plus haute juridiction administrative française a donné raison à Stefan de Vries, confirmant que de tels justificatifs de frais sont, en principe, des documents administratifs communicables.

    Lorsque les documents ont finalement été communiqués, le Journal du Dimanche a publié l’affaire en premier, en la présentant comme une information « exclusive ». Selon le récit du JDD lui-même, de Vries n’a été autorisé à récupérer le dossier qu’un vendredi après-midi, alors que le journal y avait eu accès dès le matin. L’épisode a largement été interprété comme une opération de communication de la mairie de Paris : la Ville aurait accordé au JDD un accès anticipé aux documents, privant ainsi de son scoop le journaliste indépendant qui s’était pourtant battu en justice pour en obtenir la communication.

    Mais la décision a aussi créé une jurisprudence importante. Après celle-ci, des journalistes, citoyens et militants de la transparence ont utilisé la décision pour déposer des demandes similaires sur les notes de frais de maires à travers la France. Une initiative de Ma Dada a ciblé les 30 plus grandes villes françaises hors Paris ; trois mois plus tard, neuf avaient répondu favorablement, montrant à la fois l’impact pratique de la décision et la résistance persistante de nombreuses autorités.

  • Financements publics : l’association a été entendue au Sénat

    Financements publics : l’association a été entendue au Sénat

    Laura Motet et Pierre Januel, respectivement présidente et secrétaire de l’association, ont été auditionnés au Sénat le 7 mai 2026 dans le cadre de la commission d’enquête sur « les mécanismes de financement des politiques publiques par des organismes ou fondation de droit privé » — et les risques que cela entraîne, notamment « en matière d’influence, d’absence de transparence financière et d’entrave au fonctionnement de la démocratie », dont Colombe Brossel (PS) est rapporteure.

    « Face à un État qui n’a pas les moyens d’assurer un contrôle effectif des associations, des fondations, des fonds de dotation, (…) une transparence forte et effective nous semble être la solution pour assurer le bon usage de l’argent public, qu’il soit versé directement ou indirectement — et de manière plus générale, une garantie pour la démocratie. »

    L’audition a duré trois quarts d’heure et a donné lieu à plusieurs échanges entre les sénateurs et les membres de l’association, qui ont pu proposer plusieurs solutions pour améliorer la transparence des financements publics directs ou indirects ; notamment l’ouverture de certaines bases de données de l’Etat en matière de subventions et défiscalisation, la création d’un référé communication pour les informations nécessaires au débat public, ou le simple respect de la loi.

    Retrouvez ci-dessous l’intégralité du propos introductif (légèrement édité) de Laura Motet.

    L’association des journalistes pour la transparence est une association crée en 2021 par des journalistes usagers de l’accès aux documents administratifs. Un accès prévu pour tout citoyen notamment par la loi depuis 1978. Cette transparence est donc permise par la loi et appuyée sur le droit constitutionnel et européen (c’est toujours bien de rappeler qu’il ne s’agit pas d’une revendication corporatiste).

    Notre association a plusieurs axes d’action :

    • la formation des journalistes (+ d’une centaine chaque année – plus large que notre quarantaine de membres permanents) ;
    • un centre de ressource pour nos adhérents (veille et analyse sur la jurisprudence) ;
    • un appui pour certains recours (une vingtaine par an au tribunal administratif, environ une par an au Conseil d’État, et un recours pendant devant la Cour européenne des droits de l’Homme) ;
    • du plaidoyer auprès des élus (encore récemment sur l’anonymisation des décisions de justice mises en open data, avec nos confrères de l’association de la presse judiciaire, ou encore le droit de timbre à 50 euros pour pouvoir ester en justice).

    Tout ceci pour vous expliquer d’où on parle aujourd’hui.

    A l’occasion de la préparation de cette audition, nous avons rassemblé de nombreux exemples de réussites et de blocages sur ce droit d’accès lié à votre sujet des associations, fondations et autres fonds de dotation. Je pense qu’il est important de commencer par clarifier le cadre légal.

    Il existe dans le droit un accès prévu aux structures financées directement par l’État :

    • Les comptes de toute association subventionnée sont communicables à toute personne qui en fait la demande, tout comme la liste de ses dirigeants et une partie de ses procès verbaux ;
    • Au-delà de 23 000 euros de subventions, une convention doit être signée avec l’organisme qui subventionne et il est possible de demander la communication de cette convention ainsi que du bilan financier de la convention ;
    • Au-delà de 153 000 euros de subvention ou de dons de personnes physiques, les comptes doivent être publiés, ainsi que le rapport du commissaire aux comptes

    Du côté des structures financées indirectement par l’État (par des défiscalisations) ou des structures financées par des entreprises (et qui défiscalisent aussi in fine), en revanche, la loi ne prévoit pas d’accès explicite.

    Cela veut dire qu’il n’y a pas d’accès prévu des comptes de fondations d’entreprises, des fonds de dotation, associations etc. dans le cas où elles reçoivent moins de 153 000 euros de dons de personnes physiques (ce qui est automatique pour les fondations d’entreprises). Quand bien même toutes ses structures peuvent défiscaliser des milliers d’euros, ce qui touche le budget de l’État.

    Ça, c’est pour le cadre juridique d’accès.

    Sauf que, ce qu’on observe, c’est une distinction très forte entre cet accès de droit et l’accès de fait. Cela veut dire qu’au-delà des améliorations législatives il y a un vrai sujet sur le respect de la loi et l’absence de sanction pour ceux qui ne respectent pas son esprit.

    J’ai coutume de blaguer en disant qu’une partie de notre plaidoyer consiste à demander à ce que les élus et les administrations appliquent la loi existante — c’est pourtant vrai.

    Et ce constat, il n’est pas que le fait de journalistes ronchons, il a été publiquement fait en 2020 et 2022 par le président de la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) d‘alors, Jean-Luc Nevache, qui avait déclaré à Acteurs publics que « la culture des administrations est, encore aujourd’hui, davantage celle du secret que de l’ouverture ».

    Sur le sujet qui nous occupe aujourd’hui, celui des associations, fondations, fonds de dotation, un haut fonctionnaire conseiller d’Etat, Laurent Touvet, avait, lorsqu’il était au ministère de l’intérieur en 2011, signé une circulaire à destination des préfets pour rappeler le cadre d’accès à ces documents (car les docs des assos sont déposés en préfecture). Il y expliquait :

    « Il n’est pas rare de constater que les pratiques en matière de traitement des demandes de communication des documents cités en objet ne sont pas identiques sur l’ensemble du territoire et que des interrogations subsistent, en l’absence d’instructions permettant de disposer d’une vision globale sur le sujet. »

    Quinze ans après les instructions très claires qu’il donne (et c’est à saluer), la situation n’a pas changé. Il reste difficile de faire appliquer la loi — et dans les temps prévus, car de nombreuses administrations et élus jouent la montre. Les trous dans la raquette concernant certains acteurs qui bénéficient d’aides indirectes via la défiscalisation n’ont pas été comblés.

    Et nous observons enfin avec inquiétude de nouvelles jurisprudences du conseil d’Etat apparaître, notamment sur la notion de « secret de la vie privée des personnes morales » dans un dossier concernant les comptes de la fondation LVMH.

    Or, ni la jurisprudence judiciaire, ni le Conseil constitutionnel, ni la CEDH ne reconnaissent de vie privée aux personnes morales.

    Pour conclure, face à un Etat qui n’a pas les moyens d’assurer un contrôle effectif des milliers d’associations et de fondations — notamment celles reconnues d’utilité publique, où l’Etat est en principe représenté au conseil d’administration — et face à des acteurs privés, français ou étrangers, qui profitent du désengagement financier de l’Etat pour peser sur l’action de certains organismes en devenant leur principal financeur, dans des domaines aussi variés que le sport, la culture, l’éducation et l’action sociale, une transparence forte et effective est la solution pour assurer le bon usage de l’argent public, qu’il soit versé directement ou indirectement, et de manière plus générale, une garantie pour la démocratie.