Débattu cet après-midi en commission des lois de l’Assemblée, l’article 10 du projet de loi sur la justice criminelle présenté par Gérald Darmanin va restreindre le principe de publicité des décisions de justice.
1) Les deux députées rapporteures du texte veulent masquer le nom des avocats dans les décisions de justice publiées en open data.
Les avocats sont souvent les premiers interlocuteurs pour expliquer une décision et cette anonymisation systématique serait une atteinte forte à la transparence. Il sera aussi impossible de connaître le domaine de spécialiste des avocats, si leur travail n’est pas crédité. C’est d’ailleurs pour cela que le Sénat avait supprimé la mention des avocats.
Si cet amendement des rapporteures fait suite à une demande d’une partie des avocats, d’autres y sont opposés (comme l’indiquaient les rapporteur·es au Sénat). L’absence réelle de concertation est regrettable.
2) Cette occultation systématique, non seulement des avocats mais aussi des autres personnes physiques participant à la décision de justice, pourrait être étendue aux décisions communiquées à des tiers.
Ces tiers peuvent être des personnes liées à une partie au litige tel que le conjoint, une compagnie d’assurance, mais également un journaliste, un autre avocat ou des administrations impliquées dans la mise à exécution de la décision (préfectures, Assurance maladie, par ex.). Autant de personnes qui ont besoin du plus d’éléments possible pour bien comprendre la décision.
Cet alignement entre communication des décisions au tiers et open data se fait au nom d’une « mise en cohérence ». Toutefois, la communication d’une décision à une personne n’a pas le même portée que sa mise à disposition en open data. Aucune difficulté n’a d’ailleurs jusqu’ici été soulevée concernant la présence des noms dans les décisions communiquées ; en dix ans, cette communication n’a jamais fait l’objet de détournement.
Par ailleurs, la constitutionnalité de cette disposition est sujette à caution, au nom du principe de publicité de la justice. Le Conseil constitutionnel a déjà jugé inconstitutionnel une disposition qui prévoyait une occultation systématique (2019-778 DC, 107).
La justice en France est publique. Ces deux dispositions seraient des reculs lourds pour le principe de transparence de la justice et une atteinte grave à la liberté d’informer. L’Association des journalistes pour la transparence et l’Association de la presse judiciaire appellent à leur retrait.
Le communiqué sur le site de l’Association de la presse judiciaire.